Réunion par Imaz Press, mercredi 22 mai 2024 à 12:31

Ni détournement de fonds ni prise illégale d’intérêts (actualisé) : Emplois présumés fictifs à la Région : Didier Robert et tous ses collaborateurs relaxés

image description
image description

Didier Robert, ex-président de Région, Jean-Louis Lagourge (ex-président vice-président de la collectivité) Vincent Bègue, ancien directeur de cabinet de Didier Robert et les huit salariés poursuivis pour des faits présumés de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêts ont été relaxés par le tribunal de Saint-Denis ce mardi après-midi, 21 mai 2024. Le président du tribunal a estimé que l’enquête n’avait pas apporté d’éléments suffisants pour prouver la réalité des faits reprochés (Photos : rb/www.imazpress.com)

Ce mardi, le tribunal a donc décidé de relaxer l'ensemble des prévenus pour les faits de détournement de fonds publics et pour les faits de prise illégale d'intérêts.

Par conséquent, Didier Robert, Jean-Louis Lagourgue, Vincent Bègue, Ravy Vellayoudom, Jean-Charles Maroudé, Sabrina Ramin, Yves Ferrieres, Yannick Gironcel, Ismaël Aboudou, Alfred Ablancourt et Yoland Velleyen sont tous relaxés.

Le président du tribunal a expliqué que l’enquête menée n’a pas permis d’établir qu’il y avait eu des emplois fictifs pour l’ensemble des huit salariés mis en cause.

Concernant la prise illégale d’intérêt, le président a précisé que les éléments apportés par l’enquête sont insuffisants pour déterminer cette prise illégale d’intérêts.

- Une semaine de procès -

Le procès de Didier Robert et des autres mis en cause devait durer trois jours. Il s'est finalement étendu sur toutes la semaine. Tout au long des débats, le tribunal a tenter de décortiquer le mécanisme des embauches de conseillers techniques au Conseil régional entre 2016 et 2024.

Il est ressorti des débats que les salariés mis en cause semblent tous avoir réellement travaillé au sein de la Région.

Il revenait donc au tribunal de déterminer si ce travail a été effectué au bénéfice de la collectivité ou au bénéfice politique de Didier Robert. Il a tranché ce mardi en jugeant qu'il n'y avait pas d'infractions

C’est pourtrant sur cette seconde hypothèse que la procureure a basé son réquisitoire et a réclamé les peines. Elle avacit  reconnu certains manquements dans l’enquête en raison d’un manque de moyens au sein du parquet.

Les avocats de la défense ont eux tous plaidé l’absence de preuves dans le dossier à l’encontre de leurs clients. Ils ont tous demandé la relaxe.

Ils ont aussi plaidé le rejet de la constitution de partie civile de la Région. Une façon de tenter d’éviter qu’en cas de reconnaissance de culpabilité des mis en cause, la collectivité régionale demande des dommages intérêts. En l’occurrence le reversement des salaires perçus. Ils ont obtenu gain de cause

Lire aussi - Emplois fictifs ou pas à la Région, le tribunal tranchera le 21 mai

Lire aussi - Emplois présumés fictifs à la Région : 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité requis contre Didier Robert

Lire aussi - Affaire des emplois présumés fictifs à la Région : le tribunal continue de décortiquer le mécanisme des embauches

Lire aussi - Emplois présumés fictifs à la Région : fin du premier jour de procès, l'audience est suspendue jusqu’à mardi matin

- Rappel des réquisitions -

L'ex-président de Région, Didier Robert est poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés. Il est également accompagné de son ex-premier vice-président, Jean-Louis Lagourgue et son ancien directeur de cabinet, Vincent Bègue.

- La procureure requiert contre Didier Robert 12 mois de prison avec sursis, 50.000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité, l'interdiction d’exercice dans la fonction publique et la publication du jugement dans un journal national et local pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêt.

Vincent Bègue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis courant janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2019.

- Est requis contre Vincent Bègue, 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende avec sursis pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés et publication dans un journal national et local. Est aussi demandé la privation des droits civiques et civils pour une durée laissée à l’appréciation du tribunal.

Jean-Louis Lagourgue est poursuivi pour complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés pour des faits commis du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018. Et pour prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance pour des faits commis le 21 décembre 2016.

- 10.000 euros d’amende et la publication du jugement dans un journal national et local sont requis contre Jean-Louis Lagourgue, pour prise illégale d'intérêt.

Huit autres personnes sont poursuivies dans cette affaire présumée d'emplois fictifs :

Ravy Vellayoudom ne reconnaît pas le fait d’avoir perçu indûment 97.000 euros de salaires. Ravy Alexandre Vellayoudom est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

- Est requis contre Ravy Vellayoudom, 3 mois de prison avec sursis, 3000 euros d’amende, une peine de privation des droits civiques, civils et de famille laissée à l’appréciation d’un tribunal, publication dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit

Jean-Charles Maroudé ne reconnaît pas non plus, les 156.000 euros de salaires, présumés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.

- Est requis contre Jean-Charles Maroudé : 2 mois de prison avec sursis, 1.500 amende, 1 an de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux pour recel de bien provenant d'un délit.

Sabrina Ramin nie avoir perçu de 186.000 euros de salaires. Sabrina Ramin est poursuivie pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2015 au 31 décembre 2020.

- Le parquet requiert  4 mois de prison avec sursis, 6000 d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille,  et la publication du jugement dans les journaux contre Sabrina Ramin, pour recel de bien provenant d'un délit.

Yves Ferrieres ne reconnaît pas avoir reçu indument 149.000 euros de salaires. Yves Ferrières est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Yannick Gironcel nie les 309.000 euros de salaires présumés indus. Yannick Jacques Gironcel est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2015 au 31 décembre 2020.

- 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Yves Ferrières et Yannick Gironcel pour recel de bien provenant d'un délit.

Ismaël Aboudou ne reconnaît pas avoir perçu sans fondement 259.000 de salaires. "Je conteste, je conteste, je conteste", a-t-il déclaré. Ismaïl Aboudou est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.

Alfred Ablancourt ne reconnaît pas avoir perçu indument 187.000 euros de salaires. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020

- 3 mois de prison avec sursis, 4.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la publication du jugement dans les journaux sont requis contre Alfred Ablancourt et Ismaël Aboudou pour recel de bien provenant d'un délit.

Yoland Velleyen nie aussi les 217.000 euros de salaires supposés indus. Il est poursuivi pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 et pour recel de bien provenant d'un délit pour des faits commis du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020.

- 4 mois de prison avec sursis, 5.000 euros d’amende, 3 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et la publication dans les journaux du jugement sont requis contre Yoland Velleyen - Plus d'un million et demi de préjudice -

Cette affaire, qui date de 2019, avait été révélée par Imaz Press.

Nous avions alors dévoilé qu'une procédure judiciaire était en cours alors qu'une plateforme en ligne avait publié les noms de 166 personnes émargeant "au Cabinet, aux dépendances et apparentés de la Région".

Le 6 juillet 2021, le Journal de l'Île avait lui révélé que le procureur de l'époque Éric Tuffery avait décidé l'ouverture d'une enquête pour des faits présumés de détournements de fonds publics et de prise illégale d'intérêts.

Cette procédure faisait suite à un signalement effectué par la chambre régionale des comptes (CRC), qui avait épinglé Didier Robert pour l'embauche supposée illégale de 22 collaborateurs de cabinet, en plus des six autorisés par la loi. Il s'agit de savoir maintenant pour la justice si ces collaborateurs "effectuaient véritablement un travail pour lequel ils étaient très bien payés" indique le JIR.

Dans son rapport la CRC relevait des anomalies dans la gestion du personnel, pouvant constituer les infractions de détournements de fonds publics, faux en écriture publique et prise illégale d'intérêts, pour un montant annuel de préjudice estimé à 1.400.000 euros.

La même année, le 6 décembre, des perquisitions ont eu lieu à la pyramide inversée à Saint-Denis. Sur place, la procureure de Saint-Denis Véronique Denizot ainsi qu'une dizaine de policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF).

Ordinateurs et contrats de conseillers ou de chargés de mission avaient été épluchés, indique le JIR. Des anciens collaborateurs de l'ex-président de Région avaient été entendus. Une vingtaine de personnes auraient été auditionnées librement.

Selon le tribunal, le total du préjudice est évalué à 1.581.849 d'euros indument versés aux huit salariés mis en cause.

La Chambre régionale des comptes avait estimé ces dommages à 1,4 million d'euros par an pour la collectivité.

Pour rappel, Didier Robert a également été condamné par le tribunal de Saint-Denis le 21 mai 2021 à 15 mois de prison avec sursis et à 3 ans d'inéligibilité dans l'affaire dite des Musées Régionaux. Les faits avaient également été révélés par Imaz Press. Il n'avait pas fait appel de sa condamnation. Il a donc exécuté sa peine d'inéligibilité. Il l'aurait bientôt totalement purgée.

Lire aussi : Cher Monsieur Didier Robert, nous sommes tellement heureux de vous savoir à l'abri du besoin

Lire aussi - Affaire des musées régionaux : Didier Robert renvoyé devant le tribunal correctionnel

www.imazpress.com/redac@ipreunion.com

Publicité
Publicité
Publicité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Publicité

Liens commerciaux

Pourquoi acheter en ligne
image description Promos exclusives
image description Paiement 100% sécurisé
image description Livraison gratuite sous 72h
image description À vos cotés 24h/24
image description 14 jours pour changer d’avis