Le vrai du faux

Titre-restaurant : une utilisation très encadrée

photo imaz press reunion

La plupart des informations figurent au dos de vos titres-repas, pourtant, vous n’avez sans doute pas pris le temps d’y prêter attention. La Réunion, chaque année, plusieurs milliers de titres-restaurant sont utilisés auprès de plusieurs centaines de restaurateurs. Mais saviez-vous que leur utilisation est très encadrée ? C’est le Code du travail qui régit leur emploi et la Commission nationale des titres-restaurant qui veille au grain. Alors, vrai ou faux ? Tout ce qu’il faut savoir sur le titre-restaurant, c’est ici ! (photo rb/www.ipreunion.com)

Un ticket repas n’est pas forcément nominatif ? FAUX

Le bénéficiaire étant le salarié appartenant au personnel de l’entreprise, le titre-restaurant est nominatif. "Leurs bénéficiaires sont également identifiés: seuls peuvent en être attributaires les salariés appartenant au"personnel"d’un"employeur". De cette caractéristique découlent plusieurs conditions d’attribution sélectives des titres-restaurant. Le titre est nominatif." précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Je peux utiliser autant de titres-restaurant que je le désire sur une journée ? FAUX

L'utilisation des titres-restaurant est limitée àdix-neufeuros par jour.

On peut utiliser les titres-restaurant même quand la date indiquée sur ceux-ci est passée ? VRAI ET FAUX

Les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pendant toute la durée de validité indiquée sur ceux-ci, mais aussi pendant un délai rallongé de deux mois l'année suivante, soit jusqu'à fin février.

Les titres-restaurants s’utilisent dans les grandes surfaces ? VRAI ET FAUX

Tout dépend comment. Depuis mars 2010, leur utilisation dans les grandes surfaces est strictement encadrée. Ils ne peuvent participer qu'à l'achat de sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. " Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers" indique la CNTR.

Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des titres-restaurant.

"La consommation du repas, ou l’achat de préparations alimentaires, au règlement duquel le titre est consacré doit êtreeffectué au cours d’une journée de travail du salarié, généralement pendant la pause accordée au salarié par le contrat de travail pour sa restauration" finit la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Les commerçants doivent rendre la monnaie sur les titres-repas ? FAUX

En l’état actuel de la législation, cette pratique n’est pas tolérée.Un commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur. La loi ne permet l’utilisation que d’un seul titre-restaurant par repas mais en utiliser deux est toléré.

Je peux utiliser mon ticket-repas à n’importe quel moment ? FAUX

Les titres-restaurantne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine. "Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence" précise l'URSSAF.

Les titres-restaurant version papier sont amenés à disparaître ?VRAI

La dématérialisation des titres-restaurant a été validée par l’État en 2014. Le numéro un du secteur avec 38% du marché a annoncé la disparition progressive du papier d’ici 2022.

La version numérique du ticket-repas est déjà arrivée à La Réunion ? VRAI

C’est une carte rechargeable. Pour le moment, impossible de savoir quelle part des usagers de titres-restaurants l’utilise sur le marché réunionnais. Sur le plan national, les paiements dématérialisés se situent autour de 20%.

Le passage au numérique ne changera rien pour les usagers du ticket restau ? VRAI ET FAUX

Certains utilisateurs de la carte l’ont remarqué, de nombreux commerçants n’acceptent pas le titre-restaurant 2.0. Une question de législation, ces commerçants ne sont pas affiliés à l’entreprise qui émet ces titres-restaurant, avec la version papier, les commerçants ré-utilisaient les titres-restaurant qu’ils acceptaient, avec la version numérique, cela n’est plus possible. Ces commerçants ne l’acceptent donc plus.

Finalement la carte-repas sera plus contraignante ? VRAI

Finis les "petits arrangements" en contradiction avec la loi, comme l’usage du titre-repas le dimanche, le cumul de plusieurs titres pour régler un repas en famille ou alors aider un sans domicile fixe...

Les titres-repas, c’est aussi intéressant pour les employeurs ? VRAI

Les employeurscèdent ces titres à leurs salariés en contrepartie d’une somme inférieure à leur montant. La différence correspond à la participation patronale. Cette participation bénéficie d’exonérations fiscales et de cotisations sociales. En clair, le titre-restaurant offre à l'employeur une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites: être comprise entre 50et 60% de la valeur nominale du titre et ne pas excéder le plafond d’exonération de la contribution de 5,52€ au 1er janvier 2019.

Pour la petite histoire

L’appellation "ticket restaurant" est en fait une marque détenue par le numéro un du secteur, la société Edenred. On appelle donc "titre restaurant" ou "titre-repas" ce que vous donnez aux commerçant le midi.

Quatre sociétés se partagent le marché des titres restaurants: Edenred, UP (anciennement Le Chèque Déjeuner), Sodexo Pass France et Natixi Intertitres.

En 2015 selon la CNTR, 773 090 ont été émis, ce qui représente 5,949 milliards d’euros.

fh/www.ipreunion.com

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