Les Gilets jaunes n’en veulent plus

Octroi de mer : à qui profite cette taxe ?

photo Imaz Press Réunion

L’octroi de mer est un impôt spécifique aux départements d’outre-mer, pour tous les produits venant d’au-delà de la mer. Et ça ne date pas d’hier puisque la première taxation date de... 1670. Depuis 1992, cette taxe porte sur les produits importés comme sur les productions locales sur la forme d’un second octroi de mer régional. Cette taxe a pour effet d’augmenter sensiblement le prix des produits de consommation, qu’ils viennent de métropole ou soient produits localement, malgré un taux de TVA moins lourd dans les DOM qu’en métropole. Supprimer l’octroi de mer pour faire baisser les prix est donc l’une des revendications prioritaires des Gilets Jaunes réunionnais depuis le 17 novembre 2018.

Qu’est-ce que l’octroi de mer ?

C’est un impôt qui taxe tous les produits qui arrivent par la mer dans les DOM, mais pas seulement. En effet, depuis une loi de 1992, cette taxation s’est étendue aux produits fabriqués localement au titre de la non-discrimination (une référence contenue dans l’Acte unique européen de 1986) mais avec un taux moins contraignant. Le Conseil régional, qui a autorité pour fixer les taux de l’octroi de mer externe (importations) et interne (produits locaux), a toute latitude pour décider d’exonérer d’octroi de mer certains produits, en fonction de critères posés par l'Europe.

Comment est calculé le taux de l’octroi de mer ?

C’est la Région qui fixe le taux de l’octroi de mer externe (produits importés) et de l’octroi de mer interne (produits fabriqués localement) et qui décide d’en exonérer certains produits, à partir d’une législation validée au niveau européen. En Martinique, Guadeloupe, Guyane ou à Mayotte, les taux ne sont pas les mêmes qu’à La Réunion où la moyenne est de 4% (importation) et de 2,5% (produits locaux).

Mais d’un produit à l’autre, le taux peut faire des bonds de cabri : ainsi, l’huile de tournesol est taxée à 25,5% (importation) et à 2,5% (taxe interne) alors que les autres huiles raffinées pour la cuisine le sont à 15,5% (importation) et à 2,5% (taxe interne), les produits cosmétiques seront taxés à 25% (importation) alors que les shampooings le sont à 4% (importation), la taxe locale restant fixe à 2,5%. Un certain nombre de produits sont aussi totalement détaxés.

Dans le secteur automobile, les voitures électriques sont dispensées d'octroi de mer (0%) et les autres voitures sont taxées en fonction de leur puissance : 10,5% pour les cylindrées inférieures à 1000 cm3, 15,5 pour les cylindrées de 1000 à 1500 cm3, 20,5 pour les cylindrées supérieures à 2000 cm3 et 25% pour les cylindrées de plus de 2500 cm3.

Pour retrouver le détail des taxes et détaxes par produit, c’est ici.

Pourquoi un octroi de mer pour les produits locaux ?

Au départ, l’octroi de mer externe (importation) permettait en théorie de protéger les entreprises locales en surtaxant les produits importés. Mais en 1992, une disposition prévue par l’Europe au titre de la non-discrimination entre produits importés et produits locaux a prévalu à l’instauration d’un octroi de mer interne, néanmoins moins élevé que l’octroi de mer externe.

Les entreprises locales réalisant plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires sont assujetties à cet octroi de mer interne (2,5% du prix du produit HT) sauf exonération décidée par le Conseil régional, alors que les entreprises externes doivent s’acquitter des deux octrois de mer. Par exemple, les cosmétiques venus de métropole, déjà taxés à 25% au titre de l’octroi de mer externe doivent s’acquitter aussi des 2,5% de l’octroi de mer interne, soit au total 28%, contre 2,5% pour les cosmétiques locaux non exonérés.

Quelle incidence à l’octroi de mer sur les prix ?

Forcément, l’octroi de mer a tendance à faire grimper les prix, car les entreprises intègrent en général l’octroi de mer dans le calcul du prix de revient. Mais pas toujours. De nombreux commerçants affichent sur leurs vitrines la mention Prix métropole, notamment dans le secteur de l’habillement.

Ceci étant, l’octroi n’est pas le seul responsable du prix plus élevé qu’en métropole : le cot du transport, ainsi que l’assurance liée au transport, entrent aussi en ligne de compte dans le prix final.

A qui revient le bénéfice de l’octroi de mer ?

Cette taxe est versée au budget des collectivités locales. Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le secteur marchand qui en profite mais les communes. Supprimer l’octroi de mer revient donc à baisser le budget de fonctionnement des collectivités locales et donc à limiter leurs services à la population.

Pourquoi l’octroi de mer pourrait être déclaré non constitutionnel ?

En juillet 2018, deux entreprises de la Martinique et de la Guadeloupe ont demandé à la Cour de Cassation (suite à des jugements défavorables rendus précédemment) de répondre à la question suivante : “Les dispositions des articles de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont-elles conformes aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?”.

Question recevable, a estimé la Cour de Cassation, " du fait que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, acquittés à l’occasion de l’introduction de marchandises dans les départements d’outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins, ainsi qu’entre les ultra-marins eux-mêmes, du fait qu’en sont exonérés les services, certaines entreprises en raison de leur taille et certaines marchandises importées ". Fermez le ban. La Cour de Cassation a donc renvoyé la patate chaude au Conseil Constitutionnel qui devra se prononcer prochainement sur la constitutionnalité ou pas de cette loi sur l’octroi de mer.

ml/www.ipreunion.com

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