Le Conseil d’État a donc annulé le décret du ministre des Transports qui suspendait ce décret le 12 août 2021. " L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire relevant du Premier ministre, le ministre des Transports ne pouvait légalement prendre une telle décision ", explique la plus haute autorité de justice administrative. Pour Chrystel Beis de la FFMC 974, "le Conseil d'État vient de suspendre un décret déjà abrogé donc cela n'a aucun effet sur la suppression du contrôle tehcnique moto. Il y a beaucoup d'agitations de la part des associations écolos qui ont déjà perdu".

Le Conseil d’État a estimé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 "conduisant à différer l’application du contrôle technique des deux roues motorisées au 1er janvier 2023" méconnaissaient "l’échéance du 1er janvier 2022 fixée" par le Parlement et le Conseil européen.

L'Union européenne a en effet décidé dès 2014 d’imposer la mesure aux États membres au plus tard au 1er janvier 2022. Mais en août dernier, Emmanuel Macron avait assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car "ce n’était pas le moment d’embêter les Français", selon un conseiller de l’exécutif.

Le Conseil d’État a condamné l’État à verser 1 000 euros à chacune de ces associations au titre des frais exposés.

Le feuilleton politico-juridique du contrôle technique n'a donc pas encore atteint son dernier acte.

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- Un décret polémique –

Depuis le début de son instauration, le décret sur le contrôle technique des deux-roues a fait l’objet de nombreuses polémiques.

Il introduisait la mesure par étapes et à partir de début 2023, alors que l'Union européenne avait décidé en 2014 de l'imposer aux États membres le 1er janvier 2022 au plus tard.Dès le lendemain de la publication du décret, Emmanuel Macron avait par ailleurs annoncé qu'il ne serait finalement jamais appliqué. Le président de la République jugeant, selon un conseiller, que "ce n'était pas le moment d'embêter les Français".

Mais face à cela, trois ONG - Respire, Ras le Scoot et Paris sans voitures - avaient attaqué le décret initial, demandant son annulation et l'obligation pour l'État "de garantir la mise en place du contrôle technique (...) dans les meilleurs délais", en soulignant qu'une telle mesure réduirait la mortalité des motards, ainsi que les pollutions sonore et atmosphérique.

Le Conseil d'État leur avait donné raison en mai dernier et avait suspendu le texte

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