Réunion vendredi 27 décembre 2019
Mise en place le 1er janvier

Fini les tribunaux d’instance et grande instance, place au tribunal judiciaire

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Opération fusion. Les tribunaux de grande instance et d’instance se regroupent pour former une seule structure : le Tribunal judiciaire. Au 1er janvier 2020, il sera prêt, comme le veut la réforme de la justice qui entre en vigueur au début de l’année. Pour le justiciable, rien ne change dans les procédures, si ce n’est une plus grande fluidité entre les services. Saint-Paul et Saint-Benoît deviennent des tribunaux de proximité, et les dossiers pourront être suivis dans n’importe quel service d’accueil unique, même pour des litiges concernant avec des justiciables en métropole. La tache n’a pas été aisée pour tout mettre en place en interne mais au 1er janvier le nouveau tribunal sera prêt. Objectif : permettre aux Réunionnais de mieux comprendre la justice et d’être mieux pris en charge quand ils décident de saisir le tribunal, quel qu’il soit.

Bruno Karl, président du TGI de Saint-Denis nous explique les changements principaux : "je serai bientôt président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, c'est-à-dire qu'il n'y aura plus de Tribunal de grande instance, il n'y aura plus de Tribunal d'instance, il n'y aura qu'un Tribunal judiciaire qui couvrira l'ensemble."

Concrètement, tous les effectifs de greffe seront gérés par Saint-Denis sur le plan hiérarchique, ce qui n'était pas le cas avant. "Il y aura deux tribunaux de proximité : Saint-Paul et Saint-Benoît" ajoute Bruno Karl.

Pour ce qui est du traitement des contentieux, pour le justiciable, "l'objectif de la réforme c'est de simplifier les choses" ajoute-t-il. "Il n'y aura pas de modifications, on rapatrie à Saint-Denis seulement deux contentieux de Saint-Paul : le contentieux électoral professionnel, et le tribunal paritaire des baux ruraux." Mais côté effectifs, rien ne bouge : "nous gardons nos 30 postes localisés au siège, et 9 au parquet".

Les "juges des contentieux de la protection" (JCP) font leur apparition. Ce sont des magistrats qui font traiter 4 types de contentieux : les tutelles pour les majeurs, le surendettement, les baux d'habitation (expulsions, litiges entre bailleurs et locateurs) et crédits à la consommation.

Le Conseil des Prud'hommes (CPH), enfin, est rattaché au pôle social du TGI. Au moins de janvier, le greffe du CPH dépendra du président du procureur. "C'est malgré tout une perte d'autonomie" note Pascal Hamel, président du CPH. "La directrice de greffe aura désormais un 'chef' au-dessus d'elle."

Simplification et fluidité pour les Réunionnais

Pas de changement géographique pour les Réunionnais, c'est ce qu'il faut retenir. "Il y avait une grande attente des habitants", explique le procureur Eric Tuffery. "Il faut que la justice soit rendue partout, que ce soit pareil sur tout le territioire. Nous allons avec cette réforme vers une simplification et une plus grande fluidité pour les Réunionnais." Par ailleurs selon lui "il ne faut pas que la justice soit quelque chose de mystérieux pour les Réunionnais, nous voulons la rendre plus compréhensible".

Actuellement lorsque l'on saisit par erreur le TGI, il y a ce qu'on appelle "une incompétence". Dorénavant, on saisira "le tribunal judiciaire". Le "SAUJ" (service d'accueil unique du justiciable), qui existe depuis 2016, va se développer. A Saint-Denis, 1653 personnes se présentent tous les mois, 915 à Saint-Pierre et 400 à Saint-Benoît. On pourra désormais accéder à dossier, quel qu'il soit. "Vous vous présentez dans n'importe quel SAUJ, si par exemple vous êtes en plein divorce avec un ou une conjointe à Paris, vous pouvez consulter votre dossier à Saint-Denis, Saint-Paul ou Saint-Benoît."

La réforme a été jugée un peu "précipitée", et le travail a été colossal avec les magistrats. Guillaume de Géry, avocat et bâtonnier au 1er janvier 2020, raconte : "on a découvert au mois de mars dernier, dans un rythme effréné. Les avocats ont été surpris par la précipitation de cette réforme, pour une application au 1er janvier. Trois décrets sont tombés au mois d'août, d'autres décrets au milieu du mois de décembre. Les procédures sont entièrement électroniques avec les tribunaux, ce qui induit un effort considérable d'adaptation. Le travail ne nous fait pas peur, ce qui nous inquiète c'est des loupés dans le lancement des procédures."

Mais Eric Tuffery le garantit : "pour le 1er janvier ce sera prêt. Il y aura peut-être quelques bugs mais tout a été réfléchi pour que ce soit effectif dès minuit."

mm / www.ipreunion.com / redac@ipreunion.com

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