Loi de finances 2019

Exonérations des charges sociales et fiscales : les entreprises dans la tourmente

photo imaz press reunion

La nouvelle loi de finances de la Sécurité sociale entraîne la mise en place de nouveaux décrets concernant l’exonération de charges sociales et fiscales dans les entreprises. De nouveaux dispositifs qui ont tardé à se mettre en place à La Réunion... soit deux mois et demi après la métropole. Un retard préjudiciable pour les chefs d’entreprises qui doivent maintenant régulariser les bulletins de paye de leurs salariés. Sans parler du fait que le nouveau décret est loin d’être clair : il ne permet pas aux entreprises de savoir à quel secteur d’exonération sociale s’affilier.

Les chefs d’entreprises l’attendaient depuis le 1er janvier 2019 : le nouveau décret qui modifie les conditions d’exonérations sociales et fiscales, pourtant voté le 4 décembre 2018, n’est entré en vigueur que le 15 mars 2019 à La Réunion… Pourquoi ce retard ? "Aucune explication de la part du gouvernement", nous confie Didier Fauchard, président du MEDEF Réunion. Toujours est-il que lorsqu’Annick Girardin a rendu visite aux Réunionnais en mars, elle est venue "avec le décret dans ses bagages", nous dit Didier Fauchard. Concordance hasardeuse de dates, ou urgence avant le départ, toujours est-il que le décret a fini par être appliqué sur l'île.

Mais celui-ci n’est mis en place que depuis le 15 mars alors qu’il l’est depuis le mois de janvier en métropole. Pourquoi cette différence de traitement ? Dans ce décret : le zéro charge patronale pour les salaires autour du SMIC. "On se concentre sur les bas salaires, mais sinon les chefs d’entreprises y perdent", estime Rémy Amato, président du CROEC de La Réunion (Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables). "Il va de soi que tous les salariés ne sont pas au SMIC, et fort heureusement !"

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Par ailleurs, les entreprises qui font partie des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) devaient bénéficier d'un abattement de l'impôt. Ce n'est toujours pas le cas. Encore des mesures donc, parmi celles annoncées par le ministère des Outre-mer en novembre 2018, qui ont mis un temps fou à se mettre en place, voire qui ne sont toujours pas appliquées. Entraînant donc des complications importantes pour les entreprises comme pour les organisations qui s'en occupent.

Une régularisation qui s’annonce compliquée

Qui dit deux mois et demi de retard par rapport à la métropole, dit rattrapage obligatoire. "Faute de nouveau décret, il a fallu établir les bulletins de paye des entreprises à partir de la Loi Lodeom 2018". Cette Loi pour le développement économique des Outre-Mer, c'est son nom complet, est un dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale dans les DOM-TOM. Mais elle est soumise à certaines conditions, conditions qui ont changé en 2019. "Ce qui veut dire que ces bulletins de salaire sont incorrects", conclue Rémy Amato. "Faute de nouvelles en janvier, on nous a dit de faire avec les normes de 2018".

Le nouveau décret arrivé mi-mars a tout changé. La loi de finances 2019 entre en vigueur, il faut donc régulariser les bulletins du premier trimestre. "C’est du cas par cas", nous explique Rémy Amato. "L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ndlr) nous demande d’avoir une régularisation mois par mois, salarié par salarié : c’est un travail colossal si on veut tout re-décortiquer."

Sans parler de l’impact économique sur les chefs d’entreprises. "Ce sont des opérations facturées aux patrons des PME que nous encadrons. Donc un coût supplémentaire pour eux." Et sur le plan strict de la régularisation, les nouvelles ne seront pas bonnes pour tout le monde : "Globalement les nouvelles exonérations devraient être plus avantageuses que celles de 2018, donc pour l’essentiel des entreprises, on s’attend à une économie de charges", explique Rémy Amato. "Mais ça va dépendre d’une part de l’activité des entreprises, d’autre part des niveaux de salaires, SMIC ou non… La plupart des entreprises devraient récupérer de l’argent, mais d’autres devront peut-être en reverser…"

Un décret finalement décevant

"Au-delà du retard d’application, c’est un décret qui ne décrète rien du tout", estime Didier Fauchard. Selon le MEDEF et le CROEC, ce décret ne fait que compliquer davantage la gestion des chefs d’entreprises."Avec la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, ndlr), dont je tiens à souligner le travail, on s’est posé ensemble les mêmes et bonnes questions, et on en a conclu que ce décret ne permettait pas de répondre aux incertitudes des chefs d’entreprises".

Actuellement, le code APE ou NAF de chaque entreprise ne permet pas de savoir à quel secteur d’exonération sociale s’affilier clairement. Les chefs des PME s’associent donc par leur propre choix à un secteur, en compétitivité renforcée ou simple. Mais en cas de contrôle de l’Urssaf, ils n’auront aucun document officiel à montrer pour justifier leur choix, aucun élément factuel sur lequel se baser.

"On navigue à vue depuis janvier sur ces problématiques d’exonérations sociales", complète Rémy Amato. "C’est pénible, on ne sait pas quoi expliquer à nos clients. On ne peut même pas dire aux entreprises ce que représente le coût de leurs salariés. C’est toute la difficulté, c’est pour ça qu’on interpelle l’Acoss".

Car c’est bien la finalité de tout ceci : le MEDEF et le CROEC demandent à l'Acoss "tout simplement plus de clarté". Comprendre : diffuser une circulaire qui établisse les normes pour s'affilier aux bons secteurs d'exonérations sociales. Cette situation "paralyse" les petits patrons, selon le MEDEF : "Quand une entreprise est dans une incertitude juridique, elle arrête ses investissements, elle arrête ses embauches, elle arrête tout, car il devient difficile de faire ses calculs". Une économie en pause, donc, qu’il faut faire redémarrer de toute urgence.

mm/www.ipreunion.com

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