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Convention Intercommunale d’Attribution du Logement Social : c’est signé

Photos DR (com TCO)

Ce mercredi 27 février 2019 a eu lieu la conférence intercommunale du logement social durant laquelle le Territoire de la Côte Ouest, l’État, la Région, le Département ainsi que les acteurs du logement sur le territoire Ouest ont signé la Convention Intercommunale d’Attribution du Logement Social. Valable jusqu’en 2025, cette convention a pour objectifs de répondre aux problématiques concernant le logement sur le territoire et de remettre les familles demandeuses de logements sociaux au coeur du dispositif. Nous publions le communiqué.

Dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques liées au logement social, la loi Alur a confié aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec leurs politiques locales de l’habitat. Dans ce cadre, les EPCI doivent créer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui a pour objectif de : • Adopter des orientations en matière d‘attributions et de mutations ; les modalités de relogement des personnes relevant d’un accord collectif, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation • Définir les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires ; • Suivre la mise en œuvre des outils en matière de peuplement et d’attribution et notamment le Plan partenarial de gestion de la demande (PPGD).

Le Territoire de la Côte Ouest a créé sa Conférence Intercommunale du Logement en 2016. En fin 2016, 7 860 ménages sont inscrits comme demandeurs d’un logement social dans l’Ouest, dont 28 % de locataires du parc social. La demande sociale est globalement proportionnelle au poids démographique des communes avec une surreprésentation des demandeurs toutefois pour Le Port et La Possession. Avec 5 620 " primo-demandeurs "d’un logement locatif social en fin 2016, la demande est forte, notamment pour de la part des célibataires qui pèsent pour 63% des demandeurs et les personnes seules avec personnes à charge (14%).

Qu’est-ce que la Convention Intercommunale d’Attribution?

Validée par la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2018 et le Conseil Communautaire du 26 juin 2018, la Convention Intercommunale d’Attribution a pour objet de définir les orientations communes de l’ensemble des partenaires de l’habitat du TCO pour conforter la mixité sociale dans le parc social quelle que soit la localisation des résidences, ceci afin d’éviter une spécialisation de certains territoires. L’échelon intercommunal a été désigné comme compétent pour animer et piloter une politique territoriale d’attribution de manière récente. Valable 6 ans, la CIA consacrera la 1ère année pour tester la mise en place de tous les leviers facilitant l’atteinte des objectifs et la prise en considération des freins éventuels rencontrés. La CIA est le cadre d’actions partenarial pour définir les orientations, l’organisation et la méthodologie selon un travail itératif, c’est-à-dire évolutif au fur et à mesure de sa mise en œuvre. Les objectifs, orientations et principes fixés pour les attributions seront réinterrogés, évalués annuellement et pourront faire l’objet d’une révision en fonction des analyses conduites par la CIL et ses partenaires. Le pilotage politique de la CIL proposera une actualisation des objectifs par avenant si cela est jugé nécessaire. Cette convention a été signée par le TCO, l'État, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Shlmr, la Sidr, la Semander, la Sedre, la Sodiac, la Semac, la Sodegis, l'Armos, Action Logement, la CAF et les têtes de réseau des associations.

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