Mayotte

Droits du sol - Un recours contre les nouvelles dispositions de la loi

photo RB imaz press reunion

Des sénateurs socialistes et Républicains ont adressé un recours au Conseil Constitutionnel à propos de la loi Asile et Migration votée à l’Assemblée Nationale le 27 juillet 2018, loi qui limite le droit du sol à Mayotte. Ils estiment le texte contraire au principe d’indivisibilité de la République et d’égalité entre les citoyens.

Les sénateurs contestataires estiment que " ce texte élaboré dans la précipitation et sans diagnostic des réformes précédentes n’a pas réussi à faire la démonstration ni de son utilité ni de son efficacité pour répondre aux défis migratoires ". Comme le rapporte notre confrère France Mayotte matin dans son édition du 10 août 2018, les élus qui ont saisi le Conseil constitutionnel ont souligné que cette loi présente d’importants reculs des droits des étrangers et des demandeurs d’asile. " Nous rejetons l’idée selon laquelle la réduction des délais devrait nécessairement s’accompagner d’une réduction des droits ", ont-ils précisé, ajoutant qu’ils " s’opposent globalement à la réduction des droits qui caractérise ce texte ".

Les principaux points de crispation

Parmi les points signalés au Conseil constitutionnel, la remise en cause des règles d’acquisition de la nationalité à Mayotte qui selon eux est contraire aux principes d’indivisibilité de la République et d’égalité entre les citoyens, le refus " clair et déternminé " à la rétention des mineurs, soulignant que 4000 mineurs sont placés en rétention chaque année à Mayotte. Les sénateurs opposés à la loi évoquent aussi le recours à uune vidéo-audience sans le consentement de l’intéressé, la notification des obligations de quitter le territoire français en détention, l’imposition d’un lieu de résidence après une obligation de quitter le territoire français, ainsi que l’allongement de la durée de rétention.

Pour mémoire, la loi Asile et Migration votée à l’Assemblée Nationale le 27 juillet 2018 avec 100 voix favorables et 25 contre prévoit la limitation du droit du sol sur l’île de Mayotte aux seuls enfants dont au moins un des deux parents séjournait de manière régulière sur l’île depuis plus de trois mois avant la naissance.

Lire aussi : Mayotte : l'Assemblée Nationale approuve la limitation du droit du sol

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