Métropole par Marseille (AFP) , mercredi 2 juin 2021 à 16:51

Le sénateur Jean-Noël Guérini fait appel de sa condamnation pour prise illégale d’intérêts

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Le sénateur Jean-Noël Guérini a fait appel de sa condamnation pour prise illégale d’intérêts à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et 5 ans d’inéligibilité, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Le 28 mai, le tribunal correctionnel de Marseille avait estimé que l'ex-homme fort du Parti socialiste des Bouches-du-Rhône n'avait eu "de cesse de protéger les intérêts de son frère Alexandre", entrepreneur dans la gestion des déchets et personnage central du dossier jugé, condamné pour sa part à 6 ans de prison ferme.

Outre sa peine de prison ferme, Jean-Noël Guérini avait été condamné à 30.000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civils et civiques, et donc d'inéligibilité.

Le tribunal ayant prononcé l'exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini doit quitter ses postes de sénateur et de conseiller départemental, sauf s'il obtient la suspension de cette exécution provisoire en déposant une requête auprès du premier président de la cour d'appel.

Interrogé par l’AFP, le Sénat a toutefois estimé de son côté que "si la personne concernée interjet(ait) appel, elle conserv(ait) son mandat jusqu'à ce que la décision de justice soit devenue définitive", évoquant notamment une décision rendue en 2009 par le Conseil constitutionnel dans une affaire concernant l’ex-sénateur et président de la Polynésie française Gaston Flosse.

Il était reproché Jean-Noël Guérini, président du conseil général des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2015, d'avoir préempté un terrain sous le prétexte d'y sauvegarder une plante rare, puis de l'avoir revendu à une communauté d'agglomération pour favoriser son frère qui en avait besoin pour l'extension d'une décharge.

Son frère Alexandre Guérini était quant à lui accusé d'avoir utilisé la position de son frère pour faire pression sur des élus ou des fonctionnaires pour contourner les procédures de marchés publics, s'enrichir, éliminer des concurrents ou favoriser des proches.

"La responsabilité d'un homme qui assume des fonctions électives est de s'en montrer digne et de ne jamais permettre à des intérêts personnels de prendre le dessus sur l'intérêt général", avait tancé la présdiente du tribunal Céline Ballerini à l'énoncé du jugement.

mots clés de l'article : Enquête , politique , Procès , environnement , parlement , fraude , budget , déchets , malversation

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