Métropole par Paris (AFP) , mercredi 17 novembre 2021 à 03:56

Audiences filmées, remises de peines... des mesures pour la confiance dans la justice

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Voici les principales dispositions du projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire" d’Eric Dupond-Moretti, en passe d’être adopté définitivement par les votes successifs de l’Assemblée nationale mardi puis du Sénat jeudi, avec un amendement sur le secret professionnel des avocats.

- Audiences filmées -

"L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique", et sans porter "atteinte au bon déroulement de la procédure et des débats".

La diffusion ne sera possible qu'une fois la décision sur le fond définitive.

Les parlementaires ont ajouté des garanties: le président de l'audience pourra arrêter ou suspendre l'enregistrement pour tout motif et la diffusion sera accompagnée "d'explications pédagogiques".

L'enregistrement des auditions et interrogatoires par le juge d'instruction sera également permis.

- Enquêtes préliminaires -

"La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête". Elle peut toutefois se prolonger à l'issue de ce délai "pour une durée maximale d'un an", sur autorisation du procureur.

Le "droit de se taire" à tous les stades de la procédure est gravé.

- Secret professionnel des avocats -

Le projet de loi affichait l'ambition de renforcer la protection du secret professionnel de l'avocat notamment lors de perquisitions.

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil. Sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption.

Lors de l'ultime vote au Palais Bourbon, le gouvernement a déposé un amendement de dernière minute, adopté par l'Assemblée. Il retouche à la marge le dispositif mais a pour objectif de "clarifier" une mesure qui ne satisfait pas la profession.

- Bracelet électronique -

Pour encourager le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire, le juge devra justifier pourquoi il considère le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire.

- Assises -

Les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, seront généralisées pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de réclusion, en lieu et place des assises avec jury populaire. Un comité de suivi comprenant deux députés et deux sénateurs évaluera la réforme.

Devant les cours d'assises en premier ressort, sera rétablie la majorité qualifiée de sept voix (contre six actuellement) sur neuf lors du délibéré pour que la culpabilité soit acquise.

Pour permettre la révision de la très ancienne affaire Mis et Thiennot, le texte élargit les possibilités de saisines de la Cour de révision aux condamnations prononcées "à la suite d'aveux obtenus par l'usage de la torture".

- Crimes en série

Un "pôle national" sera créé avec des magistrats spécialisés qui suivront ces dossiers depuis l'enquête jusqu'au jugement.

Les empreintes génétiques des victimes ou de leurs familles pourront être inscrites au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), en vue de comparaisons ultérieures en cas de faits en série.

- Application des peines -

Le texte supprime les crédits de réduction de peines automatiques.

Le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention pour les condamnés ayant "donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion".

Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction sera limitée à quatre mois par année d'incarcération.

Mesure de sûreté portée de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme.

Le rappel à la loi est remplacé par un "avertissement pénal probatoire", jugé plus adapté pour répondre aux petites fautes.

- Travail des détenus -

Le texte prévoit la création "d'un contrat d'emploi pénitentiaire". Des décrets ou ordonnances fixeront la durée légale du temps de travail et devront "faciliter l'ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion".

Le projet de loi souhaite favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention et lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail.

Création d'un code pénitentiaire qui regroupera toutes les règles importantes autour de la détention.

- Professions de droit -

Le texte demande le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant ces professionnels (notaires, greffiers des tribunaux de commerce...) et prévoit la création de chambres de discipline.

parl/vm-grd/mlb

mots clés de l'article : assemblée , gouvernement , Enquête , Procès , Sénat , police , parlement

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