Affaire Lambert : un comité de l’ONU redemande à la France le maintien provisoire des soins

© afp.com - FRANCOIS NASCIMBENI

A trois jours de l’arrêt programmé des soins prodigués à Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, un comité de l’ONU a redemandé vendredi à la France de les maintenir, le temps pour cette instance d’examiner le dossier.

Cette demande ne devrait pas modifier la position de la France qui met en avant le "droit du patient à ne pas subir d'obstination déraisonnable".

Le Comité international des droits des personnes handicapées (CIDPH) a redemandé vendredi à la France de "prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'alimentation et l'hydratation entérales" de Vincent Lambert "ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier par le Comité", écrit celui-ci dans un courrier aux avocats, dont l'AFP a obtenu copie.

Le CIDPH avait déjà formulé la même demandele 3 mai. Il précisait alors que la France avait un délai de 6 mois pour lui fournir ses observations avant une instruction sur le fond.

Le 5 mai, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait expliqué que la France répondrait mais qu'elle n'était pas tenue "légalement" par ce comité.

"Les parents de Vincent Lambert se sont retournés vers ce comité qui s'occupe des personnes handicapées, et non des personnes en état végétatif comme Vincent Lambert", et cet organisme a demandé de surseoir à un arrêt des soins "parce qu'ils n'ont que la version des parents", avait estimé Mme Buzyn sur BFM.

Dans une lettre au CIDPH en date du 7 mai, dont l'AFP a obtenu copie, la France a répondu avoir examiné "avec attention" la demande de mesures conservatoires du Comité. Elle souligne que "ces mesures sont dépourvues de caractère contraignant".

Elle rappelle que la situation de Vincent Lambert "a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif des juridictions nationales qui ont jugé à plusieurs reprises que la décision de l'arrêt des traitements comprenant l'alimentation et l'hydratation entérales", prise par le corps médical, était "conforme à la loi".

"De la même façon la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cet arrêt des traitement ne violait pas les obligations de la France au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ajoute-t-elle.

Pour la France, "la remise en cause de la décision d'arrêt des traitements, par une nouvelle suspension qui priverait d'effectivité le droit du patient à ne pas subir d'obstination déraisonnable, n'est pas envisageable", selon ce document.

Vendredi, les avocats des parents de Vincent Lambert, Jean Paillot et Jérôme Triomphe, se sont félicités dans un communiqué que le CIDPH vienne "de rappeler solennellement à la France ses obligations".

Pour leur part, ils considèrent que ces mesures provisoires sont juridiquement contraignantes.

Dans leur communiqué, ils estiment également que le Défenseur des droits, qu'ils avaient saisi mais qui s'est déclaré vendredi incompétent, a néanmoins rappelé "que les mesures provisoires du CIDPH (...) s'imposent au gouvernement français conformément à ses engagements".

Le Défenseur des droits a estimé dans un communiqué qu'il "ne lui appartient pas" de trancher le dossier, en relevant que "la demande de mesures provisoires du Comité des Nations Unies entre en contradiction avec les décisions de justice nationales et européennes".

La France ne compte pas modifier sa position après cette nouvelle demande du CIDPH, selon une source proche du dossier interrogée vendredi.

Cette annonce des avocats intervient alors que le médecin traitant de Vincent Lambert a annoncé le 10 mai à la famille l'interruption des traitements, à partir de lundi.

Elle fait suite à la validation par le Conseil d'Etat, le 24 avril, de la décision médicale d'arrêter les soins de Vincent Lambert. Cette décision, contestée par une partie de la famille, avait été prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims afin de faire cesser un "acharnement thérapeutique".

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mots clés de l'article : handicapés , santé , Procès , euthanasie

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