Tapie : le parquet a fait appel du plan qui évitait la saisie des biens

© AFP/Archives - Fred DUFOUR

Le parquet a fait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris approuvant le plan permettant à Bernard Tapie d’étaler le remboursement de sa dette dans l’affaire de l’arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Le ministère public, conformément à son intention affichée le jour de la décision, a formalisé son appel le 7 juin. Le plan de sauvegarde des sociétés de l’homme d’affaires lui permet d’éviter la saisie de ces biens pour rembourser sur six ans les plus de 400 millions d’euros obtenus dans l’arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas, a-t-on appris de source judiciaire et proches du dossier, confirmant une information de CNews.

mots cls de l'article : Procès , Banque , fraude

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