Le Sénat adopte en nouvelle lecture l’extension du délit d’entrave à l’IVG

© AFP - LOIC VENANCE

Le Sénat a adopté mardi en nouvelle lecture la proposition de loi visant à pénaliser les sites de désinformation sur l’IVG après l’avoir modifiée.

Les sénateurs ont adopté, par 171 voix pour et 146 contre, un amendement défendu par Patricia Schillinger (PS) qui leur a proposé de revenir à la version qu’ils avaient adoptée en première lecture. Celle-ci visait à sécuriser juridiquement la proposition de loi.

L’ensemble de la gauche a voté pour l’amendement, ainsi que 14 sénateurs centristes et 2 LR. L’amendement procède, par ailleurs, aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

Une commission mixte paritaire avait échoué à trouver un accord entre sénateurs et députés. Le texte reviendra jeudi devant l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

En revanche un amendement de Françoise Gatel (UDI-UC) qui proposait notamment de se placer sur le plan de la responsabilité civile et de prévoir un droit d’action pour les victimes et les associations a été rejeté.

Pour la ministre des droits des femmes Laurence Rossignol, "il n’est pas tolérable" que sur Internet, première source d’information pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée, "sévissent des militants anti-IVG qui avancent masqués, sur des plates-formes d’apparence neutre et objective, calquées sur les sites institutionnels".

"Faux-nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix diffusent des informations fausses afin de tromper les femmes, et les décourager d’avoir recours à l’avortement", a-t-elle affirmé.

"Chacun est libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, mais la liberté d’expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits", a-t-elle encore rappelé. "C’est cette duplicité, cette supercherie qui constitue le délit d’entrave".

La rapporteure Stéphanie Riocreux (PS) a estimé que "le texte de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave, par voie électronique ou en ligne, et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugé juridiquement inopportuns". "Celui que nous avions adopté en première lecture atteignait l’objectif souhaité en ne changeant qu’a minima le droit en vigueur", a-t-elle précisé.

Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) a qualifié la version du Sénat de "texte de modération et de rassemblement".

mots clés de l'article : social , santé , internet , femmes , gouvernement , partis , Sénat , parlement , AVORTEMENT , lr

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